Votre mairie / Actualités / Déclaration de naissance

Déclaration de naissance

Il est rappelé que le délai légal de
la déclaration de naissance d'un enfant est de 5 jours

(article 55 du code civil).
A défaut, vous commettez une infraction pénale,
conformément à l'article 433-18-1 du code pénal.

Ce délit est puni de
six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende.


Ci-jointe une affiche du Tribunal Judiciaire de Pontoise.