Déclaration de naissance
Il est rappelé que le délai légal de
la déclaration de naissance d'un enfant est de 5 jours
(article 55 du code civil).
A défaut, vous commettez une infraction pénale,
conformément à l'article 433-18-1 du code pénal.
Ce délit est puni de
six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende.
Ci-jointe une affiche du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
la déclaration de naissance d'un enfant est de 5 jours
(article 55 du code civil).
A défaut, vous commettez une infraction pénale,
conformément à l'article 433-18-1 du code pénal.
Ce délit est puni de
six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende.
Ci-jointe une affiche du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
