📢 Procédure catastrophe naturelle sécheresse 2026
Vous constatez des fissures ou des dégâts sur votre habitation liés à la sécheresse ? Voici les démarches à effectuer :
📝 Signalez les dégâts en mairie par écrit dès leur apparition à : poletechurba@letanglaville.fr
Déclarez également le sinistre à votre assurance, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou via votre espace client.
⚠️ Ne rebouchez pas les fissures avant le passage éventuel d’un expert.
🏛️ La mairie recense les signalements des habitants et constitue une demande de reconnaissance auprès de la préfecture.
📌 La Préfecture instruit le dossier qui est ensuite présenté à une commission interministérielle. Si la commission émet un avis favorable, un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, précisant la commune et la période concernées.
🗓 Dès la publication de l'arrêté au Journal officiel, vous disposez d'un délai impératif de 30 jours pour confirmer ou envoyer votre déclaration définitive de sinistre à votre compagnie d'assurance qui doit vous verser l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'état estimatif des biens et dommages ou de la publication de l'arrêté.
📩 Contact mairie : poletechurba@letanglaville.fr
📝 Signalez les dégâts en mairie par écrit dès leur apparition à : poletechurba@letanglaville.fr
Déclarez également le sinistre à votre assurance, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou via votre espace client.
⚠️ Ne rebouchez pas les fissures avant le passage éventuel d’un expert.
🏛️ La mairie recense les signalements des habitants et constitue une demande de reconnaissance auprès de la préfecture.
📌 La Préfecture instruit le dossier qui est ensuite présenté à une commission interministérielle. Si la commission émet un avis favorable, un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, précisant la commune et la période concernées.
🗓 Dès la publication de l'arrêté au Journal officiel, vous disposez d'un délai impératif de 30 jours pour confirmer ou envoyer votre déclaration définitive de sinistre à votre compagnie d'assurance qui doit vous verser l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'état estimatif des biens et dommages ou de la publication de l'arrêté.
📩 Contact mairie : poletechurba@letanglaville.fr
