đą ProcĂ©dure catastrophe naturelle sĂ©cheresse 2026
Vous constatez des fissures ou des dĂ©gĂąts sur votre habitation liĂ©s Ă la sĂ©cheresse ? Voici les dĂ©marches Ă effectuer :Â
đ Signalez les dĂ©gĂąts en mairie par Ă©crit dĂšs leur apparition Ă : poletechurba@letanglaville.fr
DĂ©clarez Ă©galement le sinistre Ă votre assurance, idĂ©alement par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou via votre espace client.Â
â ïž Ne rebouchez pas les fissures avant le passage Ă©ventuel dâun expert.
đïžÂ La mairie recense les signalements des habitants et constitue une demande de reconnaissance auprĂšs de la prĂ©fecture.
đ La PrĂ©fecture instruit le dossier qui est ensuite prĂ©sentĂ© Ă une commission interministĂ©rielle. Si la commission Ă©met un avis favorable, un arrĂȘtĂ© interministĂ©riel reconnaissant l'Ă©tat de catastrophe naturelle est publiĂ© au Journal officiel, prĂ©cisant la commune et la pĂ©riode concernĂ©es.
đ DĂšs la publication de l'arrĂȘtĂ© au Journal officiel, vous disposez d'un dĂ©lai impĂ©ratif de 30 jours pour confirmer ou envoyer votre dĂ©claration dĂ©finitive de sinistre Ă votre compagnie d'assurance qui doit vous verser l'indemnitĂ© dans un dĂ©lai de 3 mois Ă compter de la rĂ©ception de l'Ă©tat estimatif des biens et dommages ou de la publication de l'arrĂȘtĂ©.
đ© Contact mairie : poletechurba@letanglaville.fr
đ Signalez les dĂ©gĂąts en mairie par Ă©crit dĂšs leur apparition Ă : poletechurba@letanglaville.fr
DĂ©clarez Ă©galement le sinistre Ă votre assurance, idĂ©alement par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou via votre espace client.Â
â ïž Ne rebouchez pas les fissures avant le passage Ă©ventuel dâun expert.
đïžÂ La mairie recense les signalements des habitants et constitue une demande de reconnaissance auprĂšs de la prĂ©fecture.
đ La PrĂ©fecture instruit le dossier qui est ensuite prĂ©sentĂ© Ă une commission interministĂ©rielle. Si la commission Ă©met un avis favorable, un arrĂȘtĂ© interministĂ©riel reconnaissant l'Ă©tat de catastrophe naturelle est publiĂ© au Journal officiel, prĂ©cisant la commune et la pĂ©riode concernĂ©es.
đ DĂšs la publication de l'arrĂȘtĂ© au Journal officiel, vous disposez d'un dĂ©lai impĂ©ratif de 30 jours pour confirmer ou envoyer votre dĂ©claration dĂ©finitive de sinistre Ă votre compagnie d'assurance qui doit vous verser l'indemnitĂ© dans un dĂ©lai de 3 mois Ă compter de la rĂ©ception de l'Ă©tat estimatif des biens et dommages ou de la publication de l'arrĂȘtĂ©.
đ© Contact mairie : poletechurba@letanglaville.fr