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SOUTIEN AUX PERSONNES ACCUEILLANT DES URKRAINIENS

Mesure gouvernementale exceptionnelle de soutien aux personnes ayant mis à l’abri une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire

Une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d'Ukraine.

Les citoyens ayant hébergés ou logés, à titre gracieux, une ou plusieurs personnes déplacées d'Ukraine peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un soutien financier. Des pièces justificatives sont à transmettre à l'agence de services et de paiement.

Éléments principaux du décret (seul le texte du décret fait foi bien évidemment):
  • Critères cumulatifs :
- Être une personne physique
- Avoir hébergé ou logé une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L581-1 et suivants...
- à titre gratuit
- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants
- pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.
  •  Disposer d'une attestation délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d'action sociale, conformément au modèle mis à disposition.
  • Une seule mesure exceptionnelle de soutien peut être accordée par demandeur.
  • Dossier de demande à soumettre avec une copie des pièces suivantes:
- pièce d'identité en cours de validité
- attestation mentionnée plus haut
- justificatif de domicile de moins de 6 mois
- photocopie de l'autorisation provisoire de séjour
des personnes accueillies dont la validité couvre la période d'hébergement sauf impossibilité dûment justifiée.
Pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif, à la gestion de votre dossier ou à l'utilisation du téléservice, vous avez la possibilité de contacter l'assistance téléphonique, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h au numéro suivant: 0806 800 253 (service gratuit + prix appel).
  • Mesure exceptionnelle de soutien fixée à
- 450€ pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulés
- puis, à 5 €/jour pour les jours suivants d'hébergement
.
  • Les demandes devront être déposées à l'issue de la période d'hébergement. Pour les personnes hébergeant jusqu'au 31 décembre, les demandes sont à déposer à compter du 1er janvier.  Date limite du 30 avril 2023.