SOUTIEN AUX PERSONNES ACCUEILLANT DES URKRAINIENS
Mesure gouvernementale exceptionnelle de soutien aux personnes ayant mis à l’abri une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire
Une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d'Ukraine.
Les citoyens ayant hébergés ou logés, à titre gracieux, une ou plusieurs personnes déplacées d'Ukraine peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un soutien financier. Des pièces justificatives sont à transmettre à l'agence de services et de paiement.
Éléments principaux du décret (seul le texte du décret fait foi bien évidemment):
- Avoir hébergé ou logé une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L581-1 et suivants...
- à titre gratuit
- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants
- pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.
- attestation mentionnée plus haut
- justificatif de domicile de moins de 6 mois
- photocopie de l'autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies dont la validité couvre la période d'hébergement sauf impossibilité dûment justifiée.
- puis, à 5 €/jour pour les jours suivants d'hébergement.
Une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d'Ukraine.
Les citoyens ayant hébergés ou logés, à titre gracieux, une ou plusieurs personnes déplacées d'Ukraine peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un soutien financier. Des pièces justificatives sont à transmettre à l'agence de services et de paiement.
Éléments principaux du décret (seul le texte du décret fait foi bien évidemment):
- Critères cumulatifs :
- Avoir hébergé ou logé une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L581-1 et suivants...
- à titre gratuit
- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants
- pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.
- Disposer d'une attestation délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d'action sociale, conformément au modèle mis à disposition.
- Une seule mesure exceptionnelle de soutien peut être accordée par demandeur.
- Dossier de demande à soumettre avec une copie des pièces suivantes:
- attestation mentionnée plus haut
- justificatif de domicile de moins de 6 mois
- photocopie de l'autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies dont la validité couvre la période d'hébergement sauf impossibilité dûment justifiée.
- A transmettre à l'agence de service et de paiement par téléservice via internet: https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens.
- Mesure exceptionnelle de soutien fixée à
- puis, à 5 €/jour pour les jours suivants d'hébergement.
- Les demandes devront être déposées à l'issue de la période d'hébergement. Pour les personnes hébergeant jusqu'au 31 décembre, les demandes sont à déposer à compter du 1er janvier. Date limite du 30 avril 2023.
