đŁ Rappel aux propriĂ©taires - DĂ©claration de changements
PropriĂ©taires, pensez Ă signaler aux Finances Publiques les changements dâoccupations de vos biens immobiliers. đ
Depuis 2023, la taxe dâhabitation a Ă©tĂ© supprimĂ©e pour les rĂ©sidences principales, mais pas pour les rĂ©sidences secondaires ou les logements vacants. Pour bien appliquer cette rĂšgle, les Finances Publiques ont besoin de savoir comment vos biens sont occupĂ©s.
Cette déclaration vous concerne si :
â Vous ĂȘtes propriĂ©taire dâun logement et/ou de dĂ©pendances (cave, garage, parking, piscineâŠ) et un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus. Ces changements concernent : un nouveau local que vous occupez, un logement devenu vacant, un local louĂ© de maniĂšre saisonniĂšre ou Ă Â lâannĂ©e.
Que faire ?
Déclarez votre nouvelle situation avant le 30 juin 2026 sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers).
Pas de changement ?
Aucune dĂ©marche nâest Ă effectuer.
Attention : En cas dâabsence de dĂ©claration, ou dâinexactitude des informations dĂ©clarĂ©es, une amende de 150 ⏠par local est prĂ©vue (article 1770 terdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts).
Besoin dâaide ?Â
đMerci dâappeler le 0Â 809Â 401Â 401 (service gratuit + prix dâun appel). Â
Belle journée.
Depuis 2023, la taxe dâhabitation a Ă©tĂ© supprimĂ©e pour les rĂ©sidences principales, mais pas pour les rĂ©sidences secondaires ou les logements vacants. Pour bien appliquer cette rĂšgle, les Finances Publiques ont besoin de savoir comment vos biens sont occupĂ©s.
Cette déclaration vous concerne si :
â Vous ĂȘtes propriĂ©taire dâun logement et/ou de dĂ©pendances (cave, garage, parking, piscineâŠ) et un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus. Ces changements concernent : un nouveau local que vous occupez, un logement devenu vacant, un local louĂ© de maniĂšre saisonniĂšre ou Ă Â lâannĂ©e.
Que faire ?
Déclarez votre nouvelle situation avant le 30 juin 2026 sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers).
Pas de changement ?
Aucune dĂ©marche nâest Ă effectuer.
Attention : En cas dâabsence de dĂ©claration, ou dâinexactitude des informations dĂ©clarĂ©es, une amende de 150 ⏠par local est prĂ©vue (article 1770 terdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts).
Besoin dâaide ?Â
đMerci dâappeler le 0Â 809Â 401Â 401 (service gratuit + prix dâun appel). Â
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