📣 Rappel aux propriétaires - Déclaration de changements
Propriétaires, pensez à signaler aux Finances Publiques les changements d’occupations de vos biens immobiliers. 🏘
Depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires ou les logements vacants. Pour bien appliquer cette règle, les Finances Publiques ont besoin de savoir comment vos biens sont occupés.
Cette déclaration vous concerne si :
✅Vous êtes propriétaire d’un logement et/ou de dépendances (cave, garage, parking, piscine…) et un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus. Ces changements concernent : un nouveau local que vous occupez, un logement devenu vacant, un local loué de manière saisonnière ou à l’année.
Que faire ?
Déclarez votre nouvelle situation avant le 30 juin 2026 sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers).
Pas de changement ?
Aucune démarche n’est à effectuer.
Attention : En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local est prévue (article 1770 terdecies du code général des impôts).
Besoin d’aide ?
📞Merci d’appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel).
Belle journée.
Depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires ou les logements vacants. Pour bien appliquer cette règle, les Finances Publiques ont besoin de savoir comment vos biens sont occupés.
Cette déclaration vous concerne si :
✅Vous êtes propriétaire d’un logement et/ou de dépendances (cave, garage, parking, piscine…) et un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus. Ces changements concernent : un nouveau local que vous occupez, un logement devenu vacant, un local loué de manière saisonnière ou à l’année.
Que faire ?
Déclarez votre nouvelle situation avant le 30 juin 2026 sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers).
Pas de changement ?
Aucune démarche n’est à effectuer.
Attention : En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local est prévue (article 1770 terdecies du code général des impôts).
Besoin d’aide ?
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