Où célébrer son mariage civil : ce que dit la loi
Où célébrer son mariage civil : ce que dit la loi
Voici un rappel que j'adresse, en particulier, à ceux et celles qui interpellent nos Secrétaires de Mairie sur le sujet, en les suspectant d'enregistrer les demandes de mariages "à la tête du client".
Ce que je trouve inacceptable, surtout quand cela se passe dans des lieux relatifs à leur vie privée.
L’article 74 du Code civil indique que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Précisions sur les éléments de cet article de loi :
Le terme « parents » ne vise que les pères et mères des futurs époux et non les autres membres de la famille comme le précise la rubrique 2.2 de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : « Tirant les conséquences du souhait de nombreux candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales, l’article 74 est modifié afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs père ou mère ».
Cette précision vient officialiser une pratique généralement répandue et également annuler la portée de la rubrique n° 392 de l’instruction générale relative à l’état civil qui permettait à l’officier de l’état civil de marier dans sa commune toute personne y ayant des intérêts professionnels, financiers ou affectifs.
Le domicile est le lieu d’habitation officiel et habituel.
La résidence est le lieu occupé de manière régulière, stable et durable, sans pour autant qu’il ne s’agisse du domicile.
Si l’un des futurs époux au moins s’installe de manière continue dans sa résidence durant un mois minimum avant la publication des bans, alors il peut demander à ce que le mariage civil soit officialisé dans la commune de résidence.
Sont retenus comme motifs recevables l’existence d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
La mairie du domicile ou de résidence des parents : c’est la possibilité de se dire "oui" dans la mairie de la commune où habitent ou résident les parents de l’un des futurs époux. Ceux-ci doivent pouvoir justifier de leur habitation ou de leur résidence principale ou secondaire dans ladite commune.
C’est ce que la loi qualifie de lien indirect.
L'officier de l'état civil doit s'assurer qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Conclusion :
Hormis ces cas prévus par la loi, aucune dérogation ne permet de choisir la mairie de son mariage.
Choisir une mairie pour son architecture, sa géographie, ses paysages ou par affinité pour la commune, même si on y passe beaucoup de temps sans y habiter ou y résider, est strictement impossible.
Un mariage ainsi célébré peut être annulé pendant une durée de 30 ans.
Le Maire
Voici un rappel que j'adresse, en particulier, à ceux et celles qui interpellent nos Secrétaires de Mairie sur le sujet, en les suspectant d'enregistrer les demandes de mariages "à la tête du client".
Ce que je trouve inacceptable, surtout quand cela se passe dans des lieux relatifs à leur vie privée.
L’article 74 du Code civil indique que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Précisions sur les éléments de cet article de loi :
Le terme « parents » ne vise que les pères et mères des futurs époux et non les autres membres de la famille comme le précise la rubrique 2.2 de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : « Tirant les conséquences du souhait de nombreux candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales, l’article 74 est modifié afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs père ou mère ».
Cette précision vient officialiser une pratique généralement répandue et également annuler la portée de la rubrique n° 392 de l’instruction générale relative à l’état civil qui permettait à l’officier de l’état civil de marier dans sa commune toute personne y ayant des intérêts professionnels, financiers ou affectifs.
Le domicile est le lieu d’habitation officiel et habituel.
La résidence est le lieu occupé de manière régulière, stable et durable, sans pour autant qu’il ne s’agisse du domicile.
Si l’un des futurs époux au moins s’installe de manière continue dans sa résidence durant un mois minimum avant la publication des bans, alors il peut demander à ce que le mariage civil soit officialisé dans la commune de résidence.
Sont retenus comme motifs recevables l’existence d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
La mairie du domicile ou de résidence des parents : c’est la possibilité de se dire "oui" dans la mairie de la commune où habitent ou résident les parents de l’un des futurs époux. Ceux-ci doivent pouvoir justifier de leur habitation ou de leur résidence principale ou secondaire dans ladite commune.
C’est ce que la loi qualifie de lien indirect.
L'officier de l'état civil doit s'assurer qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Conclusion :
Hormis ces cas prévus par la loi, aucune dérogation ne permet de choisir la mairie de son mariage.
Choisir une mairie pour son architecture, sa géographie, ses paysages ou par affinité pour la commune, même si on y passe beaucoup de temps sans y habiter ou y résider, est strictement impossible.
Un mariage ainsi célébré peut être annulé pendant une durée de 30 ans.
Le Maire
