Economie - TLPE

🎯 A compter du 1er janvier 2024, il vous reviendra, conformément aux articles L2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, d’effectuer directement, avant le 1er mars, votre déclaration annuelle à l’aide du cerfa n°15702*02


📌 Rappel : l’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1er janvier de l’année en cours devra faire l’objet d’une déclaration dans les deux mois.