Catastrophe naturelle due à la sécheresse
CATASTROPHE NATURELLE DUE À LA SÉCHERESSE
L'arrêté du 22 juillet 2023 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022.
Si vous constatez des sinistres sur votre bien, vous pouvez les déclarer à votre assurance. Vous avez un délai de 30 jours suivant la publication de l'arrêté pour pouvoir faire jouer la garantie catastrophe naturelle.
Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067913
L'arrêté du 22 juillet 2023 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022.
Si vous constatez des sinistres sur votre bien, vous pouvez les déclarer à votre assurance. Vous avez un délai de 30 jours suivant la publication de l'arrêté pour pouvoir faire jouer la garantie catastrophe naturelle.
Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067913
