Règlementation en terme d'entretien de terrain non bâti
Chaque printemps, à la reprise de la végétation, nous sommes alertés sur l'entretien des terrains non bâtis jouxtant des habitations, dépendances, chantiers ou ateliers.
Il est bon de rappeler la règlementation, article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui oblige le propriétaire du terrain non bâti à l'entretenir.
Nous vous alertons sur les obligations qui leur incombent : en annexe le texte en vigueur.
Il est bon de rappeler la règlementation, article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui oblige le propriétaire du terrain non bâti à l'entretenir.
Nous vous alertons sur les obligations qui leur incombent : en annexe le texte en vigueur.
