ARNAQUES DEPANNAGES A DOMICILE
La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) vous invite à être vigilant face au nombre croissant d'arnaques à la suite de dépannages à domicile. Quelques conseils :
Conseil n°1 : Méfiez-vous des publicité/tracts relatifs au dépannage à domicile
Conseil n°2 : Constituez-vous une liste d’artisans fiables à contacter, notamment en cas d’urgence
Conseil n°3 : Sachez repérer les professionnels indélicats
Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en plus de celles initialement prévues ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pas urgents ?
Dans ce genre situation, prenez d’abord le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Notez qu’il existe un droit de rétractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
Conseil n°4 : En l’absence de devis, ne donnez pas votre accord au dépannage
Préalablement à toute signature de contrat et donc à l’intervention, tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir de manière systématique et formalisée, un contrat écrit et ce dès le premier euro. Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord au dépannage.
Conseil n°5 : Sachez que le professionnel doit impérativement faire apparaître un certain nombre d’informations dans le devis
Lorsque le devis/contrat est conclu directement au domicile du particulier, le professionnel doit fournir au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, les informations suivantes (arrêté du 24 janvier 2017) :
• la date de rédaction
• le nom et l’adresse de l’entreprise
• le nom du client
• le lieu d’exécution de l’opération
• la nature exacte des réparations à effectuer
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
• le cas échéant, les frais de déplacement
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.
• la durée de validité de l’offre
• l’indication du caractère payant ou gratuit du devis (ou document précontractuel).
Au-delà de ces éléments obligatoires d’information, si vous jugez que le devis est trop élevé ou s’il n’est pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.
Lorsque le contrat est conclu directement chez le professionnel, les informations obligatoires et les modalités de leur communication au consommateur ne sont pas exactement les mêmes que lorsque le contrat est conclu au domicile.
Conseil n°6 : Veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire signé du contrat, accompagné du formulaire type de rétraction
Conseil n°7 : Lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC, le professionnel doit vous remettre une facture sur laquelle doivent apparaître :
• les coordonnées du prestataire
• la date de rédaction de la note
• les dates et lieu d’exécution de la prestation
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées)
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.
Vous pouvez retrouver ces informations sur le site internet : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Conseil n°1 : Méfiez-vous des publicité/tracts relatifs au dépannage à domicile
Conseil n°2 : Constituez-vous une liste d’artisans fiables à contacter, notamment en cas d’urgence
Conseil n°3 : Sachez repérer les professionnels indélicats
Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en plus de celles initialement prévues ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pas urgents ?
Dans ce genre situation, prenez d’abord le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Notez qu’il existe un droit de rétractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
Conseil n°4 : En l’absence de devis, ne donnez pas votre accord au dépannage
Préalablement à toute signature de contrat et donc à l’intervention, tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir de manière systématique et formalisée, un contrat écrit et ce dès le premier euro. Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord au dépannage.
Conseil n°5 : Sachez que le professionnel doit impérativement faire apparaître un certain nombre d’informations dans le devis
Lorsque le devis/contrat est conclu directement au domicile du particulier, le professionnel doit fournir au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, les informations suivantes (arrêté du 24 janvier 2017) :
• la date de rédaction
• le nom et l’adresse de l’entreprise
• le nom du client
• le lieu d’exécution de l’opération
• la nature exacte des réparations à effectuer
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
• le cas échéant, les frais de déplacement
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.
• la durée de validité de l’offre
• l’indication du caractère payant ou gratuit du devis (ou document précontractuel).
Au-delà de ces éléments obligatoires d’information, si vous jugez que le devis est trop élevé ou s’il n’est pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.
Lorsque le contrat est conclu directement chez le professionnel, les informations obligatoires et les modalités de leur communication au consommateur ne sont pas exactement les mêmes que lorsque le contrat est conclu au domicile.
Conseil n°6 : Veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire signé du contrat, accompagné du formulaire type de rétraction
Conseil n°7 : Lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC, le professionnel doit vous remettre une facture sur laquelle doivent apparaître :
• les coordonnées du prestataire
• la date de rédaction de la note
• les dates et lieu d’exécution de la prestation
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées)
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.
Vous pouvez retrouver ces informations sur le site internet : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
