Report de la date limite de déclaration de biens immobiliers
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a repoussé la date limite de déclaration de biens immobiliers au jeudi 10 août 2023.
Initialement fixée au 30 juin, 31 juillet puis au 1er août, la nouvelle date limite a été annoncée le 2 août par la DGFiP pour faire face à l'afflux des déclarations d’occupation.
Les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué ont jusqu'au 10 août inclus pour remplir leur déclaration de biens immobiliers à usage d'habitation dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr
Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
En cas d'oubli, les retardataires sont passibles d’une amende.
L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Il est rappelé à ce titre que même si le propriétaire constate que le descriptif de ses biens immobiliers affichés dans son espace "Gérer mes biens immobiliers" n'est pas totalement exact, il doit tout de même effectuer la déclaration d'occupation car les deux éléments sont totalement indépendants. Les modifications sur le descriptif du bien peuvent être faites via la messagerie sécurisée sans date limite.
Pour les personnes qui n'ont pas accès à Internet ou qui ont besoin d’assistance pour effectuer cette déclaration, il existe un numéro de téléphone : 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel) à contacter du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Initialement fixée au 30 juin, 31 juillet puis au 1er août, la nouvelle date limite a été annoncée le 2 août par la DGFiP pour faire face à l'afflux des déclarations d’occupation.
Les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué ont jusqu'au 10 août inclus pour remplir leur déclaration de biens immobiliers à usage d'habitation dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr
Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
En cas d'oubli, les retardataires sont passibles d’une amende.
L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Il est rappelé à ce titre que même si le propriétaire constate que le descriptif de ses biens immobiliers affichés dans son espace "Gérer mes biens immobiliers" n'est pas totalement exact, il doit tout de même effectuer la déclaration d'occupation car les deux éléments sont totalement indépendants. Les modifications sur le descriptif du bien peuvent être faites via la messagerie sécurisée sans date limite.
Pour les personnes qui n'ont pas accès à Internet ou qui ont besoin d’assistance pour effectuer cette déclaration, il existe un numéro de téléphone : 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel) à contacter du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
