Obligations légales de débroussaillement
Certains administrés vont recevoir prochainement un courrier émanant de la Mairie et concernant le débroussaillement obligatoire mis en place par l'Etat depuis 2013.
Le code forestier oblige à cette pratique.
La carte géographique est communiquée par la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ( DDTM),et en fonction de cette carte, la CAHM nous donne les numéros de parcelles.
Si votre parcelle est propre, c'est parfait. vous n'avez rien à faire, si ce n'est de continuer de bien l'entretenir.
Si ce n'est pas le cas il est de votre devoir de procéder au débroussaillement
Merci de nous informer par courrier d'une possible erreur de numéro de parcelle.
Comptant sur votre coopération
Le code forestier oblige à cette pratique.
La carte géographique est communiquée par la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ( DDTM),et en fonction de cette carte, la CAHM nous donne les numéros de parcelles.
Si votre parcelle est propre, c'est parfait. vous n'avez rien à faire, si ce n'est de continuer de bien l'entretenir.
Si ce n'est pas le cas il est de votre devoir de procéder au débroussaillement
Merci de nous informer par courrier d'une possible erreur de numéro de parcelle.
Comptant sur votre coopération
