RESULTAT DU JUGEMENT RESIDECO/COMMUNE DE VALLOIRE
Résultat du jugement Résidéco / Commune de Valloire
La Société Résidéco (anciennement Hôtel des Gentianes) nous ayant attaqué en justice pour un sursis à statuer que j’avais signé, en 2019 lui refusant ainsi le changement de destination du dit hôtel en appartements, avait gagné par jugement rendu au Tribunal Administratif de Grenoble en 2022, nous avions fait appel et la Cour de Lyon vient définitivement de nous donner raison le 5 juin 2025.
La période durant laquelle nous avons la possibilité d’utiliser « le sursis à statuer » est celle à partir de laquelle le Conseil a débattu du Plan d’Aménagement et de Développement Durable et celle de l’établissement du nouveau Plan Local d’Urbanisme définitif, en cours d'élaboration.
Cela permet de mettre en application, rapidement les orientations de politique d’aménagement du territoire que le Conseil municipal a défini en priorité, avant la finition définitive du PLU alors en période de construction.
A la vue de ce rendu de la Cour, Il faut donc admettre que ce n’était pas cette disposition qui favorisa l’annulation de notre PLU.
Nous en sommes satisfaits, même si Resideco ayant profité de quelques mois de vacances de récriture du texte (délai entre juillet 24 et mai 25), pour arriver à ses fins sans que je puisse m'y opposer.
Nous tenons l’ordonnance du jugement à disposition des personnes susceptible d’être intéressé.
Jean Pierre Rougeaux, Maire de Valloire
La Société Résidéco (anciennement Hôtel des Gentianes) nous ayant attaqué en justice pour un sursis à statuer que j’avais signé, en 2019 lui refusant ainsi le changement de destination du dit hôtel en appartements, avait gagné par jugement rendu au Tribunal Administratif de Grenoble en 2022, nous avions fait appel et la Cour de Lyon vient définitivement de nous donner raison le 5 juin 2025.
La période durant laquelle nous avons la possibilité d’utiliser « le sursis à statuer » est celle à partir de laquelle le Conseil a débattu du Plan d’Aménagement et de Développement Durable et celle de l’établissement du nouveau Plan Local d’Urbanisme définitif, en cours d'élaboration.
Cela permet de mettre en application, rapidement les orientations de politique d’aménagement du territoire que le Conseil municipal a défini en priorité, avant la finition définitive du PLU alors en période de construction.
A la vue de ce rendu de la Cour, Il faut donc admettre que ce n’était pas cette disposition qui favorisa l’annulation de notre PLU.
Nous en sommes satisfaits, même si Resideco ayant profité de quelques mois de vacances de récriture du texte (délai entre juillet 24 et mai 25), pour arriver à ses fins sans que je puisse m'y opposer.
Nous tenons l’ordonnance du jugement à disposition des personnes susceptible d’être intéressé.
Jean Pierre Rougeaux, Maire de Valloire
