Aide exceptionnelle CFE
En 2024, la Communauté de Communes a mis en place une aide financière exceptionnelle. Elle vise à compenser l’impact lié à l’évolution des bases minimum sur le montant de CFE en 2023.
Cette aide sera calculée en fonction du chiffre d’affaires de chaque entreprise concernée, en prenant en compte la différence entre d’une part la fiscalité qui a été perçue par l’EPCI en 2023 pour chaque entreprise (selon la tranche de chiffre d’affaires qui la concerne), résultant de l’application du taux de CFE voté en 2023 à la valeur de la base minimum retenue par les services fiscaux, et, d’autre part la fiscalité qui aurait été perçue par l’EPCI si le montant de ces bases n’avait pas évolué.
Modalités de demande
Les entreprises concernées peuvent faire la demande en ligne, jusqu’au 31/12/2024 au plus tard, sur FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE CFE · demarches.adullact.org
Pièces à fournir :
Cette aide sera calculée en fonction du chiffre d’affaires de chaque entreprise concernée, en prenant en compte la différence entre d’une part la fiscalité qui a été perçue par l’EPCI en 2023 pour chaque entreprise (selon la tranche de chiffre d’affaires qui la concerne), résultant de l’application du taux de CFE voté en 2023 à la valeur de la base minimum retenue par les services fiscaux, et, d’autre part la fiscalité qui aurait été perçue par l’EPCI si le montant de ces bases n’avait pas évolué.
Modalités de demande
Les entreprises concernées peuvent faire la demande en ligne, jusqu’au 31/12/2024 au plus tard, sur FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE CFE · demarches.adullact.org
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité du gérant
- avis CFE 2022
- avis CFE 2023
- RIB
