⚠ Elagage en bordure des voies communales et départementales
Nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité des propriétaires de terrain ou leurs représentants de prendre en charge les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe et l’élagage (Article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique)
Sachez également que :
Sachez également que :
- Les propriétaires ont 30 jours pour faire savoir leurs intentions en terme d'élagage,
- Le propriétaire réalise l'élagage et doit aviser la Mairie de la fin des travaux,
- A défaut, la Mairie peut réaliser l'élagage et refacturer la prestation aux propriétaires.
