Arrêté de refus de transfert de pouvoir police

Considérant que la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain exerce les compétences suivantes : collecte des déchets ménager, assainissement collectif et non collectif, création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, voirie, plan local d’urbanisme et habitat,

Considérant que l’exercice de ces compétences par la communauté d’agglomération implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au président de la communauté d’agglomération ;

Le Maire

S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences

• Assainissement collectif et non collectif
• Création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
• Voirie
• Plan local d’urbanisme
• Habitat
• Collecte des déchets ménagers