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AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Tue, 16 Dec 2025 16:14:21 +0100

Saisine des services compétents en matière de Risques – Evolution des pratiques

Même si cela fait figure d’exception auprès des services instructeurs puisque ceux des autres départements limitrophes (Aveyron, Cantal,..) sont toujours dans la possibilité de saisir le service gestionnaire des risques de l’Etat, depuis le 1er juillet, le service instructeur du PETR a en charge l’instruction des dossiers qui sont en zones inondables.

Bien que cela concerne un nombre relativement modeste de dossier, le nombre d’ETP que cela représente entre 0.3 / 0.4 ETP.

La micro formation reçue par les agents a permis d’aborder la surface de l’instruction dans ces zones à risque.

Cependant les outils mis à disposition par les services de l’Etat sont malheureusement difficilement exploitables. En effet, suite à des décalages sur les documents cartographiques informatique, les Services de l’Etat nous ont réorientés vers les pdfs disponibles sur le site de l’Etat.

Après en avoir informé les services concernés qui ont reconnus une certaine problématique, il nous a été permis de saisir le SREC dans les cas de doutes et/ou les dossiers à enjeux.

Aussi le Service ADS du PETR instruit en autonomie les dossiers à enjeux modérés, et avec l’assistance des services de l’Etat sur les dossiers plus complexes.

Ressources Humaines

L’offre ayant été classée infructueuse début d’année, l’analyse des chiffres de 2025, confirmeront ou non la tendance des années précédentes.

Cette année les prospectives et calcul d’équivalent temps plein (ETP), serviront de base décisive et de projection pour le recrutement initialement prévue puis reporté en 2026 en fonction de la tendance qui en sera valorisée.

Traitement des dossiers

Selon les premières analyses, le nombre d’Autorisation d’Urbanisme délivré sur d’année est sensiblement similaire à celui de l’année précédente (environ 1100 dossiers début décembre).

Toutefois malgré cette stabilité apparente, le nombre de permis de construire est en nette progression par rapport à 2024 (supérieure à 40% pour les maisons individuelles).

Cette tendance n’est toutefois pas applicable aux déclarations préalables qui elles se stabilisent (supérieur à 500 dossiers).

L’analyse sera affinée lors du bilan du Service ADS qui aura lieux en janvier 2026, mais nous pouvons d’ores et déjà annoncer une tendance similaire à l’année dernière : les autorisations de travaux, se confortent et selon les projets tendent à se renforcer, ce qui lèvera les doutes subsidiaires sur l’opportunité d’un recrutement 2026.

Reprise des clubs ADS et de la veille juridique :

Les Clubs ADS réunissant l’ensemble des instructeurs du département ont repris. Depuis plusieurs années nous sollicitions les Services de l’Etat afin qu’ils accompagnent les services dans cette démarche.

C’est chose faite. Le prochain club ADS aura lieux premier semestre 2026.

Une Veille juridique est également assurée au travers le partage d’informations et d’évolutions législatives.

Rencontres avec l’UDAP :

LE PETR a redéployé les rencontres avec l’ABF et l’UDAP 48 depuis septembre 2025.

Il est donc à nouveau possible de prendre rendez-vous en contactant directement le service au : 09 67 16 46 49.

Ces rencontres se font au rythme d’une fois par mois.

CONTACT du SERVICE :

Pour toute demande de renseignements, et/ou prise de RDV pour les rencontres avec l’UDAP/ABF de la Lozère vous pouvez joindre le Service ADS au 06 49 19 62 56 ou 06 84 30 16 57

Comité de Programmation du GAL Aubrac Olt Causse Gévaudan : Point d’étape du Programme LEADER

Tue, 16 Dec 2025 16:14:21 +0100

Le Groupe d’Action Locale Aubrac Olt Causse Gévaudan (GAL AOGC) a tenu son Comité de Programmation le jeudi 11 décembre 2025 à Saint-Geniez-d’Olt. Cette réunion avait pour objectif d’émettre un avis sur les dossiers examinés au préalable lors du comité technique, afin de d’apporter un soutien financier dans le cadre du programme européen LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale).

L’animation du programme LEADER est assurée localement par le GAL AOGC, qui est le fruit d’une collaboration inter-territoriale. Il regroupe notamment le Parc naturel régional de l’Aubrac, le PETR Gévaudan-Lozère (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural) et le PETR du Haut-Rouergue.

Au cours de ce comité de programmation, douze dossiers ont reçu un avis d’opportunité favorable. Cette approbation témoigne de la pertinence et de la cohérence de ces initiatives avec la stratégie locale de développement rural définie par le GAL.

La prochaine étape pour les porteurs de projets sera la consolidation administrative des dossiers et la sécurisation des cofinancements nécessaires, avant l’instruction finale par la Région Occitanie (autorité de gestion sur les fonds européens).

Le bilan réalisé lors de ce comité de programmation met en lumière un fait important, car le GAL AOGC a atteint un taux de consommation de 117 % de l’enveloppe LEADER qui lui avait été attribuée, calculé sur la base des demandes de financement déposées.

Ce succès, qui souligne une forte dynamique de projets, a pour conséquence la suspension temporaire des nouvelles demandes de soutien LEADER. Les nouvelles sollicitations sont ainsi mises en attente afin de permettre la priorisation et l’instruction des dossiers déjà déposés. En conséquence, il n’est pour l’heure plus possible de déposer de nouveaux dossiers de candidature.

Rappelons que l’animation du programme LEADER, notamment pour le territoire du PETR du Gévaudan Lozère, est soutenue par les fonds européens et Départementaux, incluant le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) et le Département de la Lozère.

ATELIER DE PAYS – 27 novembre 2025

Tue, 16 Dec 2025 16:14:21 +0100

Le PETR du Gévaudan Lozère a organisé, le 27 novembre 2025 en fin de journée, un atelier de pays sur la thématique du logement, autour d’une question simple : « Et si on parlait logement ? »

Plus de 30 acteurs du territoire partenaires locaux, entreprises et élus se sont réunis pour échanger autour d’un enjeu majeur : le logement.

L’objectif de cet atelier était d’échanger collectivement sur les besoins et d’imaginer ensemble des solutions pour favoriser l’accueil de nouveaux habitants, salariés, apprentis ou stagiaires au sein de nos communes et de nos entreprises.

Au programme :

Présentation du diagnostic réalisé par les étudiants de l’IADT sur les logements vacants et les résidences secondaires
Intervention de la Préfecture, qui a partagé les premiers résultats de son enquête auprès des entreprises locales
Deux témoignages clés :
- ADIL & CAUE : aspects juridiques, fiscaux et financiers
- Département de la Lozère & CC Aubrac Lot Causses Tarn : politiques publiques et retours d’expérience sur la réhabilitation des logements vacants

La soirée s’est poursuivie par trois tables rondes en format World Café, au cours desquelles les participants ont travaillé collectivement autour de trois axes :

Proposer une offre de logements variée afin de permettre l’accueil de nouvelles populations et favoriser la mobilité résidentielle
Rénovation des logements vacants et remise sur le marché
Besoin de logements temporaires ou de courte durée, adaptés à l’accueil de salariés, stagiaires et saisonniers

L’atelier s’est terminé par un moment convivial autour d’un apéritif préparé par Le Re Peyre d’Aumont.

Afin de poursuivre cette démarche, le PETR prévoit l’organisation de trois autres ateliers de pays sur cette thématique, dans l’objectif de faire émerger de véritables pistes d’actions concrètes.

Proposition de loi TRACE non adoptée : les délais d’évolution des SRADDET, SCoT et PLU restent applicables

Tue, 16 Dec 2025 15:34:34 +0100

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a voulu accélérer la transition vers la sobriété foncière en posant un double objectif : réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) puis limiter l’artificialisation pour atteindre d’ici 2050 la zéro artificialisation nette. Cette loi avait suscitée de nombreuses controverses en raison notamment des difficultés pratiques de mise en œuvre du ZAN.

Après une première tentative d’assouplissement par la loi du 20 juillet 2023, qui n’a pas résolu tous les obstacles, le Sénat a élaboré une nouvelle proposition de loi. Intitulée « TRACE » (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus), elle propose de reporter les échéances de modification des documents d’urbanisme et de supprimer l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’ENAF à 2031, en laissant aux régions le soin de définir leurs propres trajectoires et objectifs intermédiaires. La proposition de loi TRACE a été adoptée en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025 et transmise à l’Assemblée nationale pour examen. Elle n’a donc pas encore été adoptée.

L’article 194 de la loi Climat et résilience de 2021, modifié par la loi de 2023 prévoit que les SRADDET, SCoT et PLU doivent évoluer afin d’intégrer et de territorialiser les objectifs ZAN, respectivement avant le 22 novembre 2024, le 22 février 2027 et le 22 février 2028. À défaut, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée :

pour les territoires couverts par un PLU, dans les zones 1AU et 2AU ;
pour les territoires couverts par une carte communale, en secteur constructible.

Pour rappel : Le SRADDET constitue le schéma directeur de la Région, fixant à l’échelle régionale sa stratégie, ses objectifs et ses prescriptions dans les divers domaines de l’aménagement du territoire. Tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…) doivent s’y conformer et en respecter les orientations. Le 12 juin 2025, la Région Occitanie a adopté la première modification du SRADDET.

Les documents sont accessibles via ce lien : https://www.laregion.fr/-occitanie-2040-

Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

La loi Huwart sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée le 15 octobre dernier, avant d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2025. La loi a été promulguée le 26 novembre 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025. Cette loi vise à simplifier les procédures d’urbanisme et le contentieux (dispositions relatives aux évolutions des documents d’urbanisme, suppression de la caducité automatique des SCoT, participation du public par voie électronique..) de faciliter la construction de logements notamment dans les zones d’activités économiques et de réindustrialisation (permis d’aménager multi-sites, accroissement des dérogations au PLU, adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) pour permettre leur location aux travailleurs de chantier via des baux mobilité à loyers encadrés offrant ainsi des logements transitoires et abordables…). Le texte assouplit également ’obligation de solarisation des parkings qui avait été instaurée par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite « loi APER ».

Séminaire organisé par l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) sur la faisabilité de la rénovation immobilière

Le séminaire organisé par l’IGEDD a exploré les conditions d’une offre de logements centrée sur la rénovation plutôt que sur la construction neuve, sous contrainte des objectifs ZAN et ZEN. Les échanges ont porté sur la faisabilité microéconomique pour les acteurs de la filière et les effets macroéconomiques d’une transition vers la sobriété foncière.

Voir trouverez ci-dessous le lien qui vous permettra d’accéder au Replay ainsi que le compte-rendu : https://www.dailymotion.com/video/k6UGkh4CERjyYWE1XB4

Compte-rendu séminaire IGEDD Télécharger

CRTE : Un avenant pour accompagner la transition écologique des territoires

Tue, 16 Dec 2025 15:04:31 +0100

Le Contrat pour la Relance et la Transition Ecologique signé en 2021 entre l’Etat, le PETR du Gévaudan-Lozère et ses EPCI, se transforme en Contrat pour le Réussite de la Transition Ecologique. Les projets déposés en 2026 devront respecter désormais les priorités définies par la COP régionale.

Le 24 Novembre 2021, l’Etat et le PETR du Gévaudan-Lozère signaient, avec les 4 Communautés de communes composant le PETR, le Contrat pour la Ruralité, la Relance et la Transition Ecologique. Ce C2RTE, d’une durée de 6 ans, avait pour objectif d’accompagner les territoires et leurs collectivités dans la mobilisation de financements publics pour les projets structurants entrant dans le projet de territoire défini conjointement avec l’Etat. L’inscription d’un projet dans la maquette du C2RTE est un préalable nécessaire pour mobiliser certains financements spécifiques de l’Etat comme le Fonds vert, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou le FNADT.

Pour le C2RTE du Gévaudan-Lozère, 5 orientations stratégiques avaient été retenues :

1 – Favoriser l’attractivité démographique par un cadre de vie qualitatif et solidaire

2- Développer l’économie et les emplois de demain

3- Promouvoir un tourisme durable et inclusif

4- Adapter l’habitat et l’urbanisme

5- Faire de la transition écologique un levier pour l’avenir

De 2022 à 2024, ce sont ainsi 169 projets priorisés par les élus du territoire qui ont pu bénéficier du soutien financier de l’Etat, mais aussi d’autres financeurs comme la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, le Département de la Lozère ou encore l’Europe. Les thématiques les plus sollicitées sont le maintien et l’adaptation de l’offre de services à la population, la préservation de la ressource en eau et l’amélioration de l’attractivité des centralités.

L’Etat a souhaité faire évoluer les CRTE pour qu’ils soient un outil de mise en œuvre de la planification écologique. Transformés en Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique, les CRTE déclinent désormais les orientations arrêtées en COP régionale, organisée début 2025 en Occitanie. Ces orientations se déclinent en 6 thématiques :

Mieux se déplacer
Mieux se loger
Mieux préserver et valoriser nos éco-systèmes
Mieux produire
Mieux se nourri
Mieux consommer

Ces nouvelles orientations se traduisent par la rédaction d’un avenant au Contrat initial, qui sera prolongé jusqu’au 31 Décembre 2026. Désormais les projets 2025-2026 devront être en cohérence avec ces priorités et des critères techniques seront appliqués pour s’en assurer.

Le 28 novembre 2025, les élus du PETR et les services de la Préfecture de la Lozère se sont donc réunis pour valider le projet d’avenant présenté ainsi qu’une première liste de projets qui pourront émarger aux crédits de l’Etat pour la période 2025-2026. D’autres projets pourront être ajoutés à cette liste en fonction des dossiers déposés auprès des services de l’Etat dans les prochaines semaines.

Pour toute information : Gaëlle LAURENT – glaurent@petr-gevaudan-lozere.fr – 06.33.60.79.36

Offre de stage : révision du projet de territoire

Tue, 16 Dec 2025 14:54:10 +0100

Suivez le PETR du Gévaudan sur Facebook

Thu, 28 Aug 2025 15:53:04 +0200

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Le PETR du Gévaudan intègre l’application ILLIWAP

Thu, 28 Aug 2025 15:35:42 +0200

Dans le cadre de notre engagement à vous fournir des informations pertinentes et en temps réel, le PETR du Pays du Gévaudan-Lozère a intégré l’application mobile ILLIWAP pour diffuser ses actualités.

Qu’est-ce qu’ILLIWAP ?

ILLIWAP est une application mobile gratuite qui a pour objectif de vous informer de manière instantanée sur les événements, les alertes, et les actualités de notre territoire. Grâce à elle, vous ne manquerez plus aucune information importante concernant la vie de notre PETR. Que ce soit sur l’accueil de population, l’urbanisme, l’accompagnement de projets ou tout autre événement majeur, vous recevrez l’information directement sur votre téléphone.

Un partenariat avec l’AMF48

Cette initiative a pu voir le jour grâce à un partenariat avec l’Association des Maires de Lozère (AMF48). Ensemble, nous avons la volonté de créer une véritable synergie d’information pour mieux vous servir.

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