Accueil / Actualités / DECLARATION D'OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS

DECLARATION D'OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS

Information sur la DECLARATION D'OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS -
Déclaration à effectuer avant le 30/07/2023.

Elle concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises.  Déclaration de  l'occupation des logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr ou en France services.

La prochaine permanence des impôts à l'espace France Services se tiendra les :
- le 3 juillet 2023
- le 30 juillet 2023
de 9h à 12h et de 14h à 17h

Pour rappel la DGIP tient des permanences physiques au sein de France services les 2ème et 4ème vendredi du mois. 
N'hésitez pas à prendre rdv au 04.71.77.26.51