Accompagnement fiscal personnalisé pour les TPE-PME 💼
Le Gouvernement a mis en place un service pour les PME et TPE qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal de leurs activités et de leurs opérations.
L'AFPME est une offre de sécurité juridique proposée par la DGFiP dans le cadre de la relation de confiance mise en place à la suite de l’article 17 de la loi ESSOC du 10 août 2018.
Il a pour objet :
👉🏻 d’offrir un accès à une information sur les règles fiscales applicables aux projets des dirigeants ou à l’activité récurrente de leur entreprise, face à une législation fiscale complexe et changeante ;
👉🏻 apporter une sécurité juridique par l’émission d’un rescrit, pour les projets qui présentent des enjeux financiers élevés ou un risque fiscal important en cas de contrôle.
L’accompagnement fiscal a vocation à traiter de questions actuelles ou futures pour lesquelles le chef d’entreprise souhaite sécuriser en amont les conséquences fiscales de ses opérations économiques et financières.
L’accompagnement fiscal est ouvert à toutes les PME au sens communautaire ainsi que les TPE qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de majoration pour manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle dans les 3 dernières années.
Il est à noter que les entreprises qui dépassent les seuils de la PME au sens communautaire ainsi que les associations et les EPIC n’entre pas dans le périmètre de ce service d’accompagnement fiscal personnalisé.
Cette offre n’est par conséquent pas destiné directement aux collectivités territoriales mais aux entreprises installées sur votre territoire.
L'AFPME est une offre de sécurité juridique proposée par la DGFiP dans le cadre de la relation de confiance mise en place à la suite de l’article 17 de la loi ESSOC du 10 août 2018.
Il a pour objet :
👉🏻 d’offrir un accès à une information sur les règles fiscales applicables aux projets des dirigeants ou à l’activité récurrente de leur entreprise, face à une législation fiscale complexe et changeante ;
👉🏻 apporter une sécurité juridique par l’émission d’un rescrit, pour les projets qui présentent des enjeux financiers élevés ou un risque fiscal important en cas de contrôle.
L’accompagnement fiscal a vocation à traiter de questions actuelles ou futures pour lesquelles le chef d’entreprise souhaite sécuriser en amont les conséquences fiscales de ses opérations économiques et financières.
L’accompagnement fiscal est ouvert à toutes les PME au sens communautaire ainsi que les TPE qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de majoration pour manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle dans les 3 dernières années.
Il est à noter que les entreprises qui dépassent les seuils de la PME au sens communautaire ainsi que les associations et les EPIC n’entre pas dans le périmètre de ce service d’accompagnement fiscal personnalisé.
Cette offre n’est par conséquent pas destiné directement aux collectivités territoriales mais aux entreprises installées sur votre territoire.
