Règlement du service public d'assainissement non collectif

En application de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération, la compétence « assainissement », dans toutes ses composantes est attribuée à titre obligatoire à la Communauté de Communes de Marie-Galante (La CCMG) à compter du 1er janvier 2020. La CCMG est ainsi compétente en matière d’assainissement non collectif et sera désignée, dans les articles suivants, par le terme générique de « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».