RAPPEL: LOCATIONS A PARTIR DE 15 PERSONNES
Objet:
Classement et contrôle des locations au titre de la prévention incendie des établissements recevant du public, dès lors que la capacité d'accueil atteint le nombre de 15 personnes.
Voir l'arrêté préfectoral ci-dessous.
Attention, cet arrêté est très important, car si vous loger 15 personnes et plus dans un grand chalet ou dans un petit immeuble, en proposant deux ou trois appartements, vous devenez un ERP, sauf si les murs séparant les appartements sont Coupe-feu ou si ils sont distants entre eux de 5 mètres.
Classement et contrôle des locations au titre de la prévention incendie des établissements recevant du public, dès lors que la capacité d'accueil atteint le nombre de 15 personnes.
Voir l'arrêté préfectoral ci-dessous.
Attention, cet arrêté est très important, car si vous loger 15 personnes et plus dans un grand chalet ou dans un petit immeuble, en proposant deux ou trois appartements, vous devenez un ERP, sauf si les murs séparant les appartements sont Coupe-feu ou si ils sont distants entre eux de 5 mètres.
