DECLARATION MEUBLE DE TOURISME OU CHAMBRE D'HOTE
La location d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte est soumise à déclaration, sans justificatif à fournir. La démarche est facilitée par le service Déclaloc qui permet de dématérialiser le dépôt et le traitement des CERFA de meublés de tourisme et de chambres d’hôte.
Les avantages sont les suivants :
Je déclare mon meublé de tourisme et/ou ma chambre d'hôtes Ardèche - Professionnels du tourisme en Ardèche : https://www.declaloc.fr/
L’absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme) de l'ordre de 450€.
Les avantages sont les suivants :
- pas de déplacement en mairie (service accessible 24h/24 7j/7),
- pas de retrait et de dépôt d’un formulaire papier,
- pas de délai d’obtention du récépissé
Je déclare mon meublé de tourisme et/ou ma chambre d'hôtes Ardèche - Professionnels du tourisme en Ardèche : https://www.declaloc.fr/
L’absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme) de l'ordre de 450€.
