Arrêté Municipal : Vente de muguet
Rappel des règles relatives à la vente du muguet le 1er mai.
ARRETE PERMANENT N° 202300395 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET
SAUVAGE (dénommé également MUGUET DES BOIS) À L’OCCASION DU ler MAI
sur le territoire de la commune de Saint-Chamond
ET ABROGEANT L’ARRETE N° 201900407 EN DATE DU 24 AVRIL 2019 RELATIF AU MÊME OBJET
Le maire de la commune de Saint-Chamond,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L.2212-2 et L.2213-6, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, en particulier, les articles L.2122-1, L.2122-1-1 et L.2125-1,
Vu le code du commerce, notamment, ses articles L.310-2 et L.442-8, Vu le code pénal, notamment ses articles 446-1 à 446-4,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment, son article L113-2,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets d’application,
Vu l’arrêté municipal n°201900407 en date du 24 avril 2019 réglementant la vente du muguet sauvage à l’occasion du 1″ mai,
Considérant la modification, depuis la prise de l’arrêté précité, des articles du code pénal définissant et réprimant les ventes à la sauvette,
Considérant le caractère traditionnel de la vente de muguet sauvage sur la voie publique le jour du ler mai,
Considérant la volonté de préserver l’équilibre du commerce local afin, entre autres considérations, d’empêcher l’instauration de pratiques concurrentielles déloyales vis-à-vis des commerçants fleuristes titulaires d’un pas de porte,
Considérant que dans l’intérêt général, il incombe au maire de réglementer la vente du
muguet sur la voie publique à l’occasion du 1er mai afin de sauvegarder: la sécurité sur les voies de communication,
la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places ou parcs dépendant du domaine public,
la tranquillité publique en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs,
Considérant la nécessité de fixer les conditions dans lesquelles la vente de muguet des bois peut être tolérée sur le territoire communal,
Sur proposition du directeur général des services de la ville,
ARRETE
Article l – L’arrêté municipal n° 201900407 en date du 24 avril 2019 réglementant la vente du muguet sauvage à l’occasion du 1er mai est abrogé en toutes ses dispositions.
Article 2 – La vente ambulante sur la voie publique du muguet dit « muguet sauvage » ou « muguet des bois» sans racines et non de culture, n’est autorisée sur le territoire de la commune de Saint-Chamond que pendant la journée du 1er mai de 8h00 à 19h00.
Article 3 – Le« muguet sauvage» ou« muguet des bois » devra être vendu en petite quantité, en l’état sans racine, sans emballage, ni contenant et sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou aucun végétal que ce soit. Est donc interdite la vente conjointe d’objets divers et de marchandises diverses (vannerie, poterie, cellophane ou papier cristal notamment), fleurs de variétés différentes et plantes d’ornement ainsi que toutes autres marchandises.
Article 4 – Toute installation fixe, notamment bancs, tables, tréteaux etc. sur le domaine public communal est interdite, ainsi que l’utilisation de voitures, poussettes, voitures d’enfants, brouettes, ainsi que de tous véhicules ou objets en général. L’occupation sur le domaine public devra s’effectuer sans gêne, ni danger pour la circulation des piétons et des véhicules. Une largeur libre de 1,40 mètre devra être laissée sur les trottoirs.
Article 5 – Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, des cris, annonces ou gestes et de proposer à la vente le muguet
« sauvage »ou« des bois» aux conducteurs de véhicules en circulation.
Article 6 – Les vendeurs doivent respecter un périmètre de protection de 100 mètres vis-à-vis des fleuristes professionnels établis en boutique.
Article 7 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – La commune décline toute responsabilité en cas d’accident dû au non-respect de cette règlementation. Seule la responsabilité de l’auteur sera mise en cause.
Article 9 – Les infractions au présent arrêté dûment constatées par les agents de la force publique assermentés seront susceptibles d’être sanctionnées, sur le fondement de l’article 446-1 du code pénal. Le non-respect des dispositions susvisées pourra entraîner la confiscation immédiate de la marchandise.
Article 10 – Recours –
- 1 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif devant monsieur le Maire de Saint-Chamond Hôtel de ville, avenue Antoine Pinay, CS 80148, 42403 Saint-Chamond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- 2 Conformément à l’article 421-1 du code de Justice administrative, il pourra également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, ou sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois suivant le jour de sa publication ou suivant la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 11 – Le directeur général des services de la ville, le Chef de la circonscription de police du Gier et le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, et dont ampliation sera transmise au préfet de la Loire.
Fait à Saint-Chamond, le 25 avril 2023.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint délégué,
signé : Gilles GRECO.
Pour ampliation,
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
La directrice sécurité juridique et
tranquillité publique,
Isabelle GUIOT.
