Covid19: Attestation de déplacement à partir du 28/11/2020.
Jusqu'au 15 décembre 2020 les déplacements sont contraints, l'attestation est obligatoire pour toutes sorties de son domicile.
Il est rappelé que le non-respect de ces mesures entraine :
1ère infraction: une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement
Attestation de déplacement du 28/11/2020
TousAntiCovid
Il est rappelé que le non-respect de ces mesures entraine :
1ère infraction: une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement
Attestation de déplacement du 28/11/2020
TousAntiCovid
