Règlementation sur le déboisement

En application des dispositions de l'article L 322-3 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, dans les cas suivants:

1. Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur les voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
2. Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols ou par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé par un document d'urbanisme en tenant lieu.
3. Sur les terrains servant d'assiette à des ZAC, lotissements, campings (articles L 311-1, L 315-1, L 322-2 et L 443-1 du code de l'urbanisme).

Vous trouverez plus d'information sur la plaquette ci-dessous et sur le site du département de la Loire.