Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires
Message de la Direction générale des Finances publiques
Prolongation jusqu'au 31 juillet 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant...y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé. Vous pouvez également contacter le service des impôts, via la messagerie sécurisée, choisissez le formulaire "J'ai une question sur le service Biens immobiliers" ou via les coordonnées figurant dans la rubrique "Contact et RDV".
Prolongation jusqu'au 31 juillet 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant...y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé. Vous pouvez également contacter le service des impôts, via la messagerie sécurisée, choisissez le formulaire "J'ai une question sur le service Biens immobiliers" ou via les coordonnées figurant dans la rubrique "Contact et RDV".
