Déposez vos autorisations d'urbanisme en ligne

A compter du 1er janvier 2022, selon la loi ELAN, toute personne pourra déposer son dossier d’autorisation du sol et les DIA (déclaration d'intention d'aliéner) par voie électronique.
A cet effet, vous trouverez toutes les informations utiles dans le document ci-joint.