Non-respect du confinement (à jour au 30/03/2020)
La violation des interdictions ou obligations édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est punie d'une amende de 135 € (4e classe).
En cas de récidive dans un délai de 15 jours, l'amende passe alors à 200 € (5e classe), majorée à 450 € si elle n'est pas réglée à temps.
Enfin, à partir de 4 verbalisations dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
En cas de récidive dans un délai de 15 jours, l'amende passe alors à 200 € (5e classe), majorée à 450 € si elle n'est pas réglée à temps.
Enfin, à partir de 4 verbalisations dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
