DELAIS D'INSTRUCTION URBANISME
Délais d’instruction des permis de construire, de l’exercice de droit de préemption et des délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme.
La nouvelle ordonnance du 7 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension.
Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai indépendamment de la prolongation d’urgence sanitaire.
La nouvelle ordonnance du 7 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension.
Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai indépendamment de la prolongation d’urgence sanitaire.
