Rappel sur les nuisances sonores des chiens entre 22h et 7h
Les aboiements excessifs de chiens constituent une nuisance sonore punie par la loi lorsqu'ils portent atteinte à la tranquillité du voisinage. [1, 2]
Les textes de loi applicables
Article R1336-5 du Code de la santé publique : Il dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, y compris lorsqu'il provient d'un animal placé sous la responsabilité d'une personne. [1, 2]
Article R1337-7 du Code de la santé publique : Le non-respect de ces règles expose le propriétaire de l'animal à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 450 euros. [1, 2]
Le tapage nocturne (entre 22 h et 7 h) : La loi précise que de nuit, un seul aboiement répété ou intense peut suffire à caractériser une infraction, sans avoir à prouver sa durée prolongée. [1]
Article 1253 du Code civil : Il engage la responsabilité civile du propriétaire pour les troubles anormaux de voisinage. [1]
Les textes de loi applicables
Article R1336-5 du Code de la santé publique : Il dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, y compris lorsqu'il provient d'un animal placé sous la responsabilité d'une personne. [1, 2]
Article R1337-7 du Code de la santé publique : Le non-respect de ces règles expose le propriétaire de l'animal à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 450 euros. [1, 2]
Le tapage nocturne (entre 22 h et 7 h) : La loi précise que de nuit, un seul aboiement répété ou intense peut suffire à caractériser une infraction, sans avoir à prouver sa durée prolongée. [1]
Article 1253 du Code civil : Il engage la responsabilité civile du propriétaire pour les troubles anormaux de voisinage. [1]
