Etat de catastrophe naturelle sécheresse :
La commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" (arrêté du 3 avril 2023, publié au JO du 3 mai 2023).
Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article L.125-2 du Code de l’assurance issu le la loi n°1837 du 28 décembre 2021, l'assuré doit déclarer son sinistre a son assureur :
- dès qu'il en a connaissance ;
- et, au plus tard, trente jours après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Ce délai de trente jours est sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. L’objectif de cette disposition est de limiter les déclarations de sinistre abusives déposées auprès des assureurs par opportunité à l’occasion de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La déclaration à l'assureur, si ce n'est déjà fait, doit donc être faite pour fin mai 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article L.125-2 du Code de l’assurance issu le la loi n°1837 du 28 décembre 2021, l'assuré doit déclarer son sinistre a son assureur :
- dès qu'il en a connaissance ;
- et, au plus tard, trente jours après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Ce délai de trente jours est sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. L’objectif de cette disposition est de limiter les déclarations de sinistre abusives déposées auprès des assureurs par opportunité à l’occasion de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La déclaration à l'assureur, si ce n'est déjà fait, doit donc être faite pour fin mai 2023.
