FETE NATIONALE = Feux festifs
Pour célébrer le 14 juillet, certains envisagent d'utiliser des feux d'artifices dans le cadre privé.
Nous tenons à rappeler l'interdiction préfectorale de l'usage du feu dont les restrictions et obligations sont fixées par l’arrêté 248/2020 (lien ci-dessous) mis à jour le 17 juin dernier. Cet arrêté précise que l'usage des feux festifs est interdit sauf autorisation délivrée par la mairie et sur avis du SDIS (Service départemental d'incendie et de secours).
En conséquence
Si vous tirez un feu d’artifice sur votre terrain privé, malgré une interdiction municipale ou préfectorale, vous vous exposez à une amende 1 500€.
Si votre feu d’artifice tiré illégalement provoque accidents ou dommages (incendies ...), vous vous exposez alors à une amende de 150 000€ assortie d’une peine de 10 ans d’emprisonnement.
Pour rappel, dans ce cas, aucune assurance ne couvrira les dommages causés par le non-respect de la loi.
Nous tenons à rappeler l'interdiction préfectorale de l'usage du feu dont les restrictions et obligations sont fixées par l’arrêté 248/2020 (lien ci-dessous) mis à jour le 17 juin dernier. Cet arrêté précise que l'usage des feux festifs est interdit sauf autorisation délivrée par la mairie et sur avis du SDIS (Service départemental d'incendie et de secours).
En conséquence
Si vous tirez un feu d’artifice sur votre terrain privé, malgré une interdiction municipale ou préfectorale, vous vous exposez à une amende 1 500€.
Si votre feu d’artifice tiré illégalement provoque accidents ou dommages (incendies ...), vous vous exposez alors à une amende de 150 000€ assortie d’une peine de 10 ans d’emprisonnement.
Pour rappel, dans ce cas, aucune assurance ne couvrira les dommages causés par le non-respect de la loi.
