CAMERAS DE SURVEILLANCE
Règlementation relative à l'utilisation de caméras de surveillance
L'installation et l'utilisation de caméras de surveillance sont strictement encadrées par la règlementation en vigueur.
Les personnes en possession d'un dispositif de vidéosurveillance sont autorisées à filmer uniquement leur propriété privée.
Il est formellement interdit de filmer :
- Le domaine public (rue, trottoir, place, voie publique,..)
- Les propriétés privées voisines (jardin, cours, entrées, habitations,...)
Toute atteinte à la vie privée constitue une infraction et peut entrainer des sanctions conformément aux disposition légales applicables.
Nous vous invitons chaque propriétaire de caméra à vérifier l'orientation et le champ de vision de son installation.
L'installation et l'utilisation de caméras de surveillance sont strictement encadrées par la règlementation en vigueur.
Les personnes en possession d'un dispositif de vidéosurveillance sont autorisées à filmer uniquement leur propriété privée.
Il est formellement interdit de filmer :
- Le domaine public (rue, trottoir, place, voie publique,..)
- Les propriétés privées voisines (jardin, cours, entrées, habitations,...)
Toute atteinte à la vie privée constitue une infraction et peut entrainer des sanctions conformément aux disposition légales applicables.
Nous vous invitons chaque propriétaire de caméra à vérifier l'orientation et le champ de vision de son installation.
