Demandes d'urbanisme : dématérialisation des procédures
En application de l’article 62 de la loi ELAN du 23/11/2018 et à compter du 1er janvier 2022, les communes de moins de 3 500 habitants ont l’obligation de réceptionner les dossiers saisis par voie électronique.
Afin de répondre à cette obligation légale, la CART (Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires) a mis en place la plateforme NetSVE ( à l'adresse suivante https///netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/) pour permettre aux pétitionnaires de déposer leurs demandes d’urbanisme en version dématérialisée.
Bien cordialement.
Le secrétariat
Afin de répondre à cette obligation légale, la CART (Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires) a mis en place la plateforme NetSVE ( à l'adresse suivante https///netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/) pour permettre aux pétitionnaires de déposer leurs demandes d’urbanisme en version dématérialisée.
Bien cordialement.
Le secrétariat
