Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L’arrêté ministériel du 31 octobre 2024, publié au Journal officiel de la République française reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour Ponthévrard et les 35 autres communes des Yvelines touchées par les épisodes d’inondations survenus entre le 16 et le 20 octobre 2024.
Cet arrêté concerne les dommages causés à la fois par les inondations et coulées de boue.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/NFWft0FsCx4ykbroKcmfgjg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=/JOE_TEXTE
Les habitants concernés disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leurs sinistres et déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes.
Cet arrêté concerne les dommages causés à la fois par les inondations et coulées de boue.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/NFWft0FsCx4ykbroKcmfgjg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=/JOE_TEXTE
Les habitants concernés disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leurs sinistres et déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes.
