Sécheresse 2022 reconnaissance état de catastrophe naturelle
À la suite de la commission interministérielle du 18 avril 2023, L’Étang-la-Ville a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ICI le lien vers l'arrêté du 25 avril 2023, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 10 juin 2023.
Vous trouverez également l'arrêté (Annexe I - communes reconnues (page 3) et département des Yvelines (page 54).
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ICI le lien vers l'arrêté du 25 avril 2023, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 10 juin 2023.
Vous trouverez également l'arrêté (Annexe I - communes reconnues (page 3) et département des Yvelines (page 54).
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
