Loi SRU - Nouvel arrêté de carence pour la période 2024-2026
Faisant suite à la décision du Tribunal administratif de Versailles intervenue fin 2023, la préfecture des Yvelines a revu à la baisse le niveau des sanctions prévues contre la commune au titre de la loi SRU pour les années 2024 à 2026.
Ainsi, le taux de majoration des pénalités dues par la Ville au motif du manque de logements sociaux est rabaissé de 250% à 100%, dans l'esprit de la décision de justice qui reconnaissait à la fois les efforts et contraintes naturelles réelles de la commune. La commune se voit en outre restituer l'examen des permis de construire et des autorisations d'urbanisme sur la totalité du territoire municipal.
La commune retourne ainsi dans le droit commun de la loi SRU en sortant du régime d'exception dans lequel les services de l’État l'avaient placée il y a 3 ans. Le taux de logements sociaux dans la commune s'établit actuellement à 9,41%, suite à la construction du Clos des Vignes.
Ainsi, le taux de majoration des pénalités dues par la Ville au motif du manque de logements sociaux est rabaissé de 250% à 100%, dans l'esprit de la décision de justice qui reconnaissait à la fois les efforts et contraintes naturelles réelles de la commune. La commune se voit en outre restituer l'examen des permis de construire et des autorisations d'urbanisme sur la totalité du territoire municipal.
La commune retourne ainsi dans le droit commun de la loi SRU en sortant du régime d'exception dans lequel les services de l’État l'avaient placée il y a 3 ans. Le taux de logements sociaux dans la commune s'établit actuellement à 9,41%, suite à la construction du Clos des Vignes.
