La Mairie engage un recours contre l’arrêté de carence SRU
Fin 2020, la Préfecture des Yvelines a signé un nouvel arrêté de carence pour la commune au titre de la loi SRU, au motif que la municipalité n’avait pas respecté entre 2017 et 2019 ses engagements en matière de construction de logements sociaux.
Comme expliqué lors d’un Flash info spécial en janvier, cet arrêté a des conséquences regrettables pour la commune sur les trois prochaines années. Il entraîne le paiement d’une pénalité financière annuelle ainsi que le transfert de certaines compétences d’urbanisme à la préfecture.
En parallèle, pour faire valoir les droits de la commune, la Mairie a engagé une action juridique pour contester cet arrêté, en particulier les sanctions qui privent L’Étang-la-Ville de ressources et de moyens utiles et qui la placent dans une situation d’inégalité de traitement au regard d’autres communes carencées.
La Mairie vous tiendra bien entendu informés des suites données à ce recours.
Comme expliqué lors d’un Flash info spécial en janvier, cet arrêté a des conséquences regrettables pour la commune sur les trois prochaines années. Il entraîne le paiement d’une pénalité financière annuelle ainsi que le transfert de certaines compétences d’urbanisme à la préfecture.
En parallèle, pour faire valoir les droits de la commune, la Mairie a engagé une action juridique pour contester cet arrêté, en particulier les sanctions qui privent L’Étang-la-Ville de ressources et de moyens utiles et qui la placent dans une situation d’inégalité de traitement au regard d’autres communes carencées.
La Mairie vous tiendra bien entendu informés des suites données à ce recours.
- En savoir plus : site Internet de la ville
- Le Parisien en parle
