SERVICE POPULATION
CHANGEMENT DE NOM SIMPLIFIÉ AU 01 JUILLET 2022
(Article 61-3-1 alinéa 1er du code civil)
A partir du 1 juillet 2022, vous pourrez déposer votre dossier de changement de nom sur simple demande auprès du service état civil de votre mairie d’habitation ou de naissance.
‼Attention :
Ce changement ne peut se faire qu’une seule fois dans votre vie et aucune possibilité de revenir sur votre décision.
Conséquences pour vos enfants :
Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants dès lors qu’ils sont âgés de moins de 13 ans. A compter de l’âge de 13 ans et plus, le consentement du mineur est requis.
Quels sont les documents à fournir (situation simple) :
•Cerfa n°16229*01
•Pièce d’identité en cours de validité
•Justificatif de domicile au nom et au prénom du demandeur de moins de 3 mois
•Acte de naissance intégral original de moins de 3 mois du demandeur mais également des personnes concernées par ce changement
➡Pour de plus amples informations, ci-dessous le lien sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Vous y trouverez une notice explicative, le cerfa n°52372#01 qui reprend tous les éléments en fonction de votre situation.
Une fois la demande déposée, nous vous recontacterons d’ici un mois afin de nous confirmer ou non votre choix de changement de nom en personne avec la partie du formulaire intitulé « confirmation de votre demande ».
➡Pour la dépose de votre dossier en Mairie de Crécy-la-Chapelle, merci de prendre rendez-vous au 01.64.63.94.36 choix n°6.
(Article 61-3-1 alinéa 1er du code civil)
A partir du 1 juillet 2022, vous pourrez déposer votre dossier de changement de nom sur simple demande auprès du service état civil de votre mairie d’habitation ou de naissance.
‼Attention :
Ce changement ne peut se faire qu’une seule fois dans votre vie et aucune possibilité de revenir sur votre décision.
Conséquences pour vos enfants :
Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants dès lors qu’ils sont âgés de moins de 13 ans. A compter de l’âge de 13 ans et plus, le consentement du mineur est requis.
Quels sont les documents à fournir (situation simple) :
•Cerfa n°16229*01
•Pièce d’identité en cours de validité
•Justificatif de domicile au nom et au prénom du demandeur de moins de 3 mois
•Acte de naissance intégral original de moins de 3 mois du demandeur mais également des personnes concernées par ce changement
➡Pour de plus amples informations, ci-dessous le lien sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Vous y trouverez une notice explicative, le cerfa n°52372#01 qui reprend tous les éléments en fonction de votre situation.
Une fois la demande déposée, nous vous recontacterons d’ici un mois afin de nous confirmer ou non votre choix de changement de nom en personne avec la partie du formulaire intitulé « confirmation de votre demande ».
➡Pour la dépose de votre dossier en Mairie de Crécy-la-Chapelle, merci de prendre rendez-vous au 01.64.63.94.36 choix n°6.
