Arrêté N°31-2021 : interdiction de divagation des animaux
Madame le Maire de la commune de COULOMMES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants
Vu le Code civil et notamment l'Article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires d'animaux
Vu le Code rural et notamment les Articles L 211-11 et L 211-20 à L 211-28
Vu le Code pénal et notamment l'Article R 634-2
Vu le Code de la route et notamment l'Article R 412-44
Considérant que la municipalité a constaté la présence, de plus en plus fréquente, d'excréments d'animaux sur les trottoirs et espaces publics ouverts aux habitants et notamment aux enfants
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions en matière de lutte contre la divagation animale et la présence de déjections canines sur le territoire communal
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène de la voirie publique, des espaces verts et d'y interdire les déjections canines,
Considérant qu'il y va de l'intérêt général de la commune
ARRETE :
Article 1
Sur l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens.
Article 2
Les chiens circulant sur la voie publique ou dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse et muselés selon la catégorie.
Article 3
L'accès aux bâtiments et équipements publics, aire de jeux, place de l'Eglise, massifs de fleurs est interdit aux chiens même tenus en laisse.
Article 4
Tout chien errant sera immédiatement remis aux services de la SACPA.
Article 5
Il est interdit aux propriétaires de tous animaux de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur toutes les voies publiques, les trottoirs, les espaces de jeux, la place de l'Eglise, le parking de la mairie, l'espace vert de la salle polyvalente, le terrain de boules, le cimetière.
Article 6
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un animal notamment chien ou cheval de procéder immédiatement, par tout moyen, au ramassage des déjections occasionnées par cet animal.
Article 7
Il est également interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public sur tout le territoire de la commune, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, masque, mégot . y compris en urinant sur la voie publique.
Article 8
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont passibles d'une contravention de 4ème catégorie portée à 135 euros depuis le 11 décembre 2020 selon l'Article R 634-2 du Code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement : Articles 121-4 à 121-7 du Code pénal.
En cas de non-respect du présent Arrêté, l'Article 131-41 du Code pénal prévoit envers les personnes morales une amende au quintuple du montant maximum de 135 euros.
Le présent Arrêté sera affiché sur les panneaux habituels d'informations municipales, et sera par ailleurs porté à la connaissance du public via nos réseaux de communication Internet : Site de la commune, Facebook, Illiwap.
Article 9
Madame le Maire de COULOMMES, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de CRECY-LA-CHAPELLE, les fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 10
Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle — 77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire.
Fait à Coulommes le 07 décembre 2021
Madame Le maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants
Vu le Code civil et notamment l'Article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires d'animaux
Vu le Code rural et notamment les Articles L 211-11 et L 211-20 à L 211-28
Vu le Code pénal et notamment l'Article R 634-2
Vu le Code de la route et notamment l'Article R 412-44
Considérant que la municipalité a constaté la présence, de plus en plus fréquente, d'excréments d'animaux sur les trottoirs et espaces publics ouverts aux habitants et notamment aux enfants
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions en matière de lutte contre la divagation animale et la présence de déjections canines sur le territoire communal
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène de la voirie publique, des espaces verts et d'y interdire les déjections canines,
Considérant qu'il y va de l'intérêt général de la commune
ARRETE :
Article 1
Sur l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens.
Article 2
Les chiens circulant sur la voie publique ou dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse et muselés selon la catégorie.
Article 3
L'accès aux bâtiments et équipements publics, aire de jeux, place de l'Eglise, massifs de fleurs est interdit aux chiens même tenus en laisse.
Article 4
Tout chien errant sera immédiatement remis aux services de la SACPA.
Article 5
Il est interdit aux propriétaires de tous animaux de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur toutes les voies publiques, les trottoirs, les espaces de jeux, la place de l'Eglise, le parking de la mairie, l'espace vert de la salle polyvalente, le terrain de boules, le cimetière.
Article 6
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un animal notamment chien ou cheval de procéder immédiatement, par tout moyen, au ramassage des déjections occasionnées par cet animal.
Article 7
Il est également interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public sur tout le territoire de la commune, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, masque, mégot . y compris en urinant sur la voie publique.
Article 8
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont passibles d'une contravention de 4ème catégorie portée à 135 euros depuis le 11 décembre 2020 selon l'Article R 634-2 du Code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement : Articles 121-4 à 121-7 du Code pénal.
En cas de non-respect du présent Arrêté, l'Article 131-41 du Code pénal prévoit envers les personnes morales une amende au quintuple du montant maximum de 135 euros.
Le présent Arrêté sera affiché sur les panneaux habituels d'informations municipales, et sera par ailleurs porté à la connaissance du public via nos réseaux de communication Internet : Site de la commune, Facebook, Illiwap.
Article 9
Madame le Maire de COULOMMES, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de CRECY-LA-CHAPELLE, les fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 10
Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle — 77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire.
Fait à Coulommes le 07 décembre 2021
Madame Le maire
