Reconnaissance de catastrophe naturelle
En décembre 2022, la commune de Saint-Jouin-Bruneval a sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’un mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenu sur le territoire communal.
L’état de catastrophe naturelle pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022 a été reconnue par l’arrêté interministériel n°NOR IOME2308745A publié au Journal Officiel le 03/05/2023.
Les habitants concernés, qui ne l’ont pas déjà fait, disposent d’un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté pour informer leur compagnie d’assurance des dégâts qu’ils ont subis.
Les pièces et documents ayant conduit à l’adoption d’une décision de reconnaissance de catastrophe naturelle sont communicables aux sinistrés qui en font la demande auprès de la mairie de Saint-Jouin-Bruneval (tél: 02 35 13 10 10 ; mail : mairie@st-jouin-bruneval.fr)
L’état de catastrophe naturelle pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022 a été reconnue par l’arrêté interministériel n°NOR IOME2308745A publié au Journal Officiel le 03/05/2023.
Les habitants concernés, qui ne l’ont pas déjà fait, disposent d’un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté pour informer leur compagnie d’assurance des dégâts qu’ils ont subis.
Les pièces et documents ayant conduit à l’adoption d’une décision de reconnaissance de catastrophe naturelle sont communicables aux sinistrés qui en font la demande auprès de la mairie de Saint-Jouin-Bruneval (tél: 02 35 13 10 10 ; mail : mairie@st-jouin-bruneval.fr)
