Information concernant la procédure catastrophe naturelle.
Mesdames et Messieurs,
Le département de la Seine-Maritime a été touché par la tempête CIARAN la semaine dernière. De nombreux dégâts ont été recensés.
Concernant la prise en charge par les assurances des dommages lié à cette tempête, il nous a semblé nécessaire de vous communiquer les informations suivantes :
Les évènements couverts par la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle sont liés aux inondations et coulées de boues, aux phénomènes liés à l’action de la mer, aux séismes, aux éruptions volcaniques, aux mouvements de terrain (y compris ceux consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols), aux avalanches et enfin, pour les seuls départements d’outre-mer, aux vents cycloniques à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.
Les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités causés par des vents violents (tornade, tempête,…) en Métropole, sont couverts par leur contrat d’assurance au titre de la garantie « Tempête, Grêle, Neige », conformément à l’article L.122-7 du Code de l’assurance. Cette garantie, rendue obligatoire dans l’ensemble des contrats d’assurance dommage, permet aux sinistrés d’être indemnisés par leur assureur sans qu’une intervention préalable des pouvoirs publics ne soit nécessaire. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d'eau générées par les effets du vent. Les dégâts provoqués par ces phénomènes sont donc indemnisés exclusivement par les assureurs.
Sans minimiser leur nature et leur ampleur, les dégâts provoqués par la tempête CIARAN relèvent donc des dispositifs assurantiels de droit commun, sans reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle.
Ainsi, l’ensemble des biens, qu’ils soient privés ou publics seront indemnisés pour les dégâts provoqués par les bourrasques de vents violents, sur le fondement de la garantie «Tempête, Grêle, Neige» de chaque assuré qui doit se rapprocher de sa compagnie d’assurance pour en connaître les modalités d’activation et d’indemnisation.
En revanche, si les biens ont été dégradés par des inondations provoquées par de fortes pluies qui auraient pu accompagner cette tempête, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondation par ruissellement et coulée de boue peut être envisagée.
Les sinistrés souhaitant avoir de plus amples informations peuvent accéder à la page du site internet de France Assureurs dédiée à la garantie tempête :
https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/
Enfin, si une assurance demande une attestation faisant état d’un épisode tempétueux, il faut orienter le sinistré vers le site internet de Météo France afin de demander un certificat d’intempérie, seule expertise opposable à l’assurance. Ce certificat payant peut être remboursé par l’assurance.
La municipalité
Le département de la Seine-Maritime a été touché par la tempête CIARAN la semaine dernière. De nombreux dégâts ont été recensés.
Concernant la prise en charge par les assurances des dommages lié à cette tempête, il nous a semblé nécessaire de vous communiquer les informations suivantes :
Les évènements couverts par la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle sont liés aux inondations et coulées de boues, aux phénomènes liés à l’action de la mer, aux séismes, aux éruptions volcaniques, aux mouvements de terrain (y compris ceux consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols), aux avalanches et enfin, pour les seuls départements d’outre-mer, aux vents cycloniques à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.
Les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités causés par des vents violents (tornade, tempête,…) en Métropole, sont couverts par leur contrat d’assurance au titre de la garantie « Tempête, Grêle, Neige », conformément à l’article L.122-7 du Code de l’assurance. Cette garantie, rendue obligatoire dans l’ensemble des contrats d’assurance dommage, permet aux sinistrés d’être indemnisés par leur assureur sans qu’une intervention préalable des pouvoirs publics ne soit nécessaire. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d'eau générées par les effets du vent. Les dégâts provoqués par ces phénomènes sont donc indemnisés exclusivement par les assureurs.
Sans minimiser leur nature et leur ampleur, les dégâts provoqués par la tempête CIARAN relèvent donc des dispositifs assurantiels de droit commun, sans reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle.
Ainsi, l’ensemble des biens, qu’ils soient privés ou publics seront indemnisés pour les dégâts provoqués par les bourrasques de vents violents, sur le fondement de la garantie «Tempête, Grêle, Neige» de chaque assuré qui doit se rapprocher de sa compagnie d’assurance pour en connaître les modalités d’activation et d’indemnisation.
En revanche, si les biens ont été dégradés par des inondations provoquées par de fortes pluies qui auraient pu accompagner cette tempête, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondation par ruissellement et coulée de boue peut être envisagée.
Les sinistrés souhaitant avoir de plus amples informations peuvent accéder à la page du site internet de France Assureurs dédiée à la garantie tempête :
https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/
Enfin, si une assurance demande une attestation faisant état d’un épisode tempétueux, il faut orienter le sinistré vers le site internet de Météo France afin de demander un certificat d’intempérie, seule expertise opposable à l’assurance. Ce certificat payant peut être remboursé par l’assurance.
La municipalité
