Conseil Municipal du 21 novembre 2022
Veuillez trouver ci-après le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Porte du 21 novembre 2022
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2022.
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L'an deux mil vingt-deux, le vingt et un du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - EXCOFFIER Pierre - BERDOULAT Jézabel - BOIS Françoise – GAVROY Jacques – JUS Bernard - MICHON Julien - RATEL Elisabeth – RATEL Julie - RATEL Lionel - TURON Michelle.
ABSENTS : MM. BERNARD Martin avec pouvoir à RATEL Guy - GROS Chantal - JACKOWIAK Sabine - SOUCHON Réjane.
CONVOCATION : 10 novembre 2022.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Me BOIS Françoise.
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En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BOIS Françoise est désignée secrétaire de séance.
En vertu de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 03 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
I) Route de la Sallette.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les deux pétitions de riverains de la route de la Salette sollicitant la mise en place de ralentisseurs en 2020 puis leur suppression en 2022 en raison du bruit occasionné par les coussins berlinois et de leur inefficacité sur la vitesse de certains véhicules.
Il explique qu’un radar de comptage des véhicules et des vitesses va être mis en place pendant deux semaines et qu’en fonction des résultats obtenus, il pourrait demander une intervention de la gendarmerie.
Il convient également d’attendre l’implantation des voies d’accès sur cette route des deux maisons supplémentaires à venir pour éventuellement prévoir le déplacement des ralentisseurs actuels ou leur modification en enrobé.
Par ailleurs, en accord avec les dirigeants de la société TELT, une sécurisation du carrefour entre la RD 219 et la RD 1006 va être sollicitée. Un aménagement permettra peut-être un report du trafic sur ce carrefour.
II) Prix de l’eau et de l’Assainissement.
Monsieur EXCOFFIER, 1er adjoint, explique d’une part que les ressources en eau potable de la Commune sont devenues tendues en raison notamment du chantier TELT fort consommateur pour ses bureaux et ses sanitaires et d’autre part que la redevance assainissement payée par les abonnés sur leur facture ne couvre pas les frais de fonctionnement des eaux usées de la Commune à la station d’épuration.
Après discussions, le Conseil Municipal adopte le principe d’augmenter légèrement le prix de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2023 et de mettre en place des tranches de consommation pour inciter les plus gros consommateurs à changer leurs comportements.
La nouvelle grille tarifaire de la régie des eaux sera entérinée au prochain conseil municipal.
III) Avenant au marché du lot n°1 des travaux rue Joseph Maréchal.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’avenant concernant le marché du lot n°1, restructuration des réseaux secs et humides des travaux rue Joseph Maréchal et abords de la mairie.
Cet avenant rétribue des prestations où travaux supplémentaires acceptés par la Commission des travaux lors des réunions de chantier qui ont lieu toutes les semaines. Il concerne la réalisation de branchements supplémentaires en eau et assainissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant d'un montant de 3.074,00 €. HT à passer avec l'entreprise MAURO MAURIENNE pour le marché du lot n°1, restructuration des réseaux secs et humides des travaux rue Joseph Maréchal et abords de la mairie.
IV) Partage de la taxe d’aménagement.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé au profit de l’EPCI dès lors que celui-ci supporte dans le cadre de ses compétences des charges d’équipements publics sur le territoire de la commune.
Pour ce faire, il faut mettre en œuvre des délibérations concordantes EPCI et communes avant le 31 décembre 2022, avec application rétroactive au 1er janvier 2022.
Afin de répondre à cette obligation, il est proposé que la Commune de Saint-Martin-la-Porte reverse l’intégralité du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu sur la zone artisanale intercommunale des Oeillettes aménagée par la Communauté de Communes Maurienne-Galibier.
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme ;
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 le reversement intégral à la Communauté de Communes Maurienne-Galibier du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la Commune de Saint-Martin-la-Porte au titre de la ZAE intercommunale des Oeillettes,
- De prévoir que ce versement sera établi sur la base des autorisations d'urbanisme accordées sur la zone et encaissées par la commune au cours de l’exercice précédent,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement avec la Communauté de Communes Maurienne-Galibier,
- Dit que pour les extensions des zones artisanales de Saint-Michel-de Maurienne et de Valloire ainsi que pour toutes les nouvelles zones à venir, les modalités de reversement devront être identiques à celle appliquée pour la ZAE des Oeillettes de Saint-Martin-la-Porte, vu la compétence économique portée dorénavant par la Communauté de Communes Maurienne-Galibier,
- Charge Monsieur le Maire et le Comptable public de l’exécution de la présente.
V) Création de la SPL Maurienne Galibier Tourisme.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a entraîné le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communautés de communes.
Afin de structurer l’offre touristique du territoire, une étude, réalisée par le bureau d’études Alpa Conseil, a été engagée en 2021 par la Communauté de Communes Maurienne Galibier.
L’analyse des différentes formes juridiques pouvant être adoptées par cette structure a permis de conclure à la pertinence du recours à une Société Publique Locale (SPL), à l’instar de ce qui s’est fait sur de nombreux territoires.
La SPL « Maurienne Galibier Tourisme » aura pour objet, agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, de promouvoir et de développer l’offre et l’attractivité touristique ainsi que l’ensemble des missions prévues par le code du tourisme.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Valide la participation de la Commune de Saint-Martin-la-Porte au capital de la Société Publique Locale « Maurienne Galibier Tourisme » à vocation touristique à hauteur de 2 actions d’une valeur nominale de 185 euros chacune, pour un montant total de 370 € euros ;
• Valide les statuts de la Société Publique Locale ;
• Désigne Monsieur EXCOFFIER Pierre comme représentant de la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Générale de la société publique locale ;
• Désigne Madame SOUCHON Réjane comme représentante de la Commune au sein de l’Assemblée Générale de la société publique locale ;
• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VI) Demandes de dérogation à la règle de repos dominical.
Conformément aux articles L3132-20 et L3132-21 du Code du Travail, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur les demandes de dérogation à la règle du repos dominical présentées par les sociétés CASARIN et FILS et TERRASOL qui interviennent sur le chantier de réalisation des ouvrages de percement du tunnel ferroviaire au lieu-dit Plan des Saussaz à Saint-Martin-la-Porte.
S’agissant d’une simple consultation qui ne porte pas à conséquence sur l’autorisation finale, le Conseil Municipal, à la majorité [6 voix Pour, 2 voix Contre (Berdoulat J., Jus B.) et 4 abstentions (Bois F., Michon J., Ratel E., Ratel J.)], donne un avis favorable aux diverses demandes de dérogation au repos dominical sur le chantier TELT tout en insistant sur l’obligation du respect de la tranquillité des riverains les dimanches et jours fériés.
VII) Questions diverses. Le Conseil Municipal :
1. Prend connaissance du compte-rendu du conseil d’école du 20 octobre dernier qui traitait notamment des élections des parents d’élèves, du fonctionnement interne de l’école, des effectifs de la rentrée, des projets pédagogiques, du bilan de la coopérative scolaire et des travaux réalisés par la Mairie.
2. Autorise Monsieur le Maire à recruter, en cas de besoin durant la saison hivernale, un agent d’animation complémentaire pour l’encadrement de l’accueil périscolaire.
3. Décide, à l’unanimité, d’instaurer un droit de préemption urbain sur les parcelles du territoire communal inscrites en zones Uez et Aue du Plan Local d’Urbanisme et de déléguer cet exercice à la Communauté de Communes Maurienne-Galibier compte-tenu de la compétence économique portée dorénavant par celle-ci.
4. Valide, à l’unanimité moins 2 abstentions (Berdoulat J., Jus B.), la cession au profit de la société TELT de tréfonds de parcelles communales concernées par le tracé de la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin.
5. Est informé de l’octroi par le département de la Savoie des subventions suivantes :
* 39.800,00 € pour la réhabilitation du centre-bourg, rue Joseph Maréchal et abords de la mairie.
* 17.662,40 € pour la réalisation d’un captage et l’alimentation en eau d’un troupeau sur l’alpage de la Planchette.
* 43.750,00 € pour la réalisation d’un parcours sensoriel sur le site Natura 2000 Perron des Encombres.
6. Confirme que la publicité des actes de la Commune continuera de se faire par voie d’affichage mais aussi par publication sous forme électronique sur le site de la Commune (smlp.fr).
7. Renouvelle son adhésion au processus de certification PEFC garantissant une gestion durable de la forêt communale.
8. Décide d’engager une procédure de biens sans maître pour l’acquisition de deux parcelles situées « Combe des Magnins ».
9. Est informé, suite à une demande effectuée sur Illiwap pour éteindre l’éclairage public la nuit, que Synergie Maurienne a engagé une réflexion pour diviser par 3 la consommation de l’éclairage public sur les communes d’Orelle, de Saint-Michel-de-Maurienne et de Saint-Martin-la-Porte.
La séance est levée à 21h40.
