Conseil Municipal du 25 août 2022 - le débrief 01

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 25 août dernier, la modification de droit commun du PLU n°2 a été présentée a fait l'objet d'une première approbation pour 26 des 27 points soumis à l'enquête publique, à savoir :
o         Permettre l’extension limitée du restaurant d’altitude « La Traversette » ;
o         Intégrer une règle pour la création de logements saisonniers sur l’ensemble des zones constructibles, en lien avec les prescriptions du SCoT de l’APTV ;
o         Préciser les règles applicables aux espaces repérés comme « Fosses à neige » sur les plans de zonage ;
o         Permettre la densification du secteur du Gollet (Ug), objet notamment d’une règle s’apparentant à une règle de Coefficient d’Occupation des Sols (COS) ;
o         Retravailler le règlement des zones Ne en élargissant notamment les possibilités pour les équipements publics et d’intérêt collectif dans le respect des possibilités offertes par le code de l’urbanisme. Cette évolution vise notamment à créer un hangar communal pour les engins de déneigement mais aussi améliorer la gestion de la déchetterie qui ne permet aujourd’hui que les nouvelles constructions liées aux dépôts de matières organiques ;
o          Préciser, en compatibilité avec le SCoT de l’APTV, la non application des principes de l’article L122-12 du code de l’urbanisme (protection des berges naturelles des plans d’eau), sur les plans d’eau artificiels de moins de 2 ha ;
o         Retravailler les règles d’implantation en zones Ng et Ne, afin de mieux correspondre aux besoins d’aménagement sur ces espaces ;
o         Revoir le nombre de place de stationnement sollicité pour les habitations, qui n’est pas adapté à la réalité communale ;
o         Intégrer l’article L151-33 du code de l’urbanisme concernant les possibilités accordées pour réaliser les places de stationnement en dehors du terrain d’assiette d’un projet ;
o         Reclasser une construction située en zone Ua, mais ne correspondant pas à la typologie de la zone, dans un zonage plus adapté notamment afin de ne pas bloquer son évolution ;
o         Réécrire la définition d’« Hébergement hôtelier », afin de préciser la destination applicable aux résidences de tourisme ;
o         Réécrire les définitions des marges de reculs et des alignements afin d’éviter de futurs problèmes pour les équipements techniques ; 
o         Ajuster les règles concernant l’aspect extérieur des constructions ;
o         Ajuster quelques éléments sémantiques dans le règlement écrit ;
o         Retravailler les règles de hauteurs des garages dans les différentes zones N ;
o         Revoir l’articulation de l’article 11 en zone N, pour clarifier les règles applicables à la zone Ne ;
o         Retravailler les changements de destination autorisés en zones agricoles et naturelles, en ciblant de nouvelles constructions et en précisant les règles applicables à ces changements de destination ;
o         Intégrer en zone UA l’obligation d’une convention montagne à partir d’un certain seuil de construction, en cohérence avec ce qui peut déjà être appliqué dans d’autres zones ;
o         Préciser, en cohérence avec le SCoT de l’APTV, la règle concernant la création de logements nécessaires à l’activité agricole, en zone agricole ;
o         Clarifier dans le règlement les notions de voie d’accès et de desserte ;
o         Repositionner, dans le règlement écrit, les règles relatives aux murs de soutènement en dehors des règles relatives aux plantations ;
o         Retravailler les règles applicables aux chalets d’alpage afin de mieux prendre en compte le code de l’urbanisme et le fait que les autorisations sont liées à un passage en CDPENAF et en CDNPS (notamment d’un point de vue architectural) ;
o         Ajuster les règles applicables sur l’indice « s » pour mieux coller aux autorisations du code de l’urbanisme ;
o         Revoir les autorisations en zones Aco, notamment au regard du principe de la zone (protection environnementale) ;
o         Etendre une zone Ac sur une zone Ne afin de permettre la réalisation d’un projet de bergerie ;
o         Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU du Solliet ;

Par ailleurs,  les erreurs matérielles ou les besoins de mise à jour des mentions du code de l’urbanisme, qui pourront apparaitre au cours du travail, pourront être corrigées.

Quant au 27ème point  « Assurer la protection de l’ensemble de la zone de fonctionnalité de la zone humide sur le secteur Bertrand Coffat, en zone 1AUc, conformément à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n°18LY02401 du 10 décembre 2019 » nécessitant un travail complémentaire afin de répondre aux interrogations soulevées par l’enquête publique, et afin de prendre en compte de la manière la plus fine possible le jugement susmentionné, une délibération d’approbation pourra être prise ultérieurement.