URBANISME : Prorogation des délais de validité
Information aux habitants : prolongation des délais de validité des autorisations d’urbanisme
Pour soutenir les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai 2025 prolonge automatiquement la durée de validité des autorisations d’urbanisme.
✅ Ce qui change :
Les permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont désormais valides 5 ans (au lieu de 3 ans).
Pour ceux accordés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la durée de validité est prolongée d’un an.
Le décret est consultable sur le site officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921
Pour soutenir les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai 2025 prolonge automatiquement la durée de validité des autorisations d’urbanisme.
✅ Ce qui change :
Les permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont désormais valides 5 ans (au lieu de 3 ans).
Pour ceux accordés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la durée de validité est prolongée d’un an.
Le décret est consultable sur le site officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921
