Nul n’est tenu de supporter les aboiements des chiens
Les propriétaires et possesseurs d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage.
Il est interdit, de jour comme de nuit, de laisser aboyer, hurler et gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des chiens dans un logement, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos, attenant ou non à une habitation.
Les articles 1382 et suivants du Code civil prévoient les mécanismes de responsabilités civile et notamment l’article 1385 qui dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »
Le tapage nocturne est qualifié lorsque les faits se produisent entre le coucher et le lever du soleil. Les tranches horaires peuvent donc varier d’une saison à l’autre. Il est souvent admis entre 21h et 6 h.
Conclusion : Merci de respecter la tranquillité des habitants de la commune.
Il est interdit, de jour comme de nuit, de laisser aboyer, hurler et gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des chiens dans un logement, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos, attenant ou non à une habitation.
Les articles 1382 et suivants du Code civil prévoient les mécanismes de responsabilités civile et notamment l’article 1385 qui dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »
Le tapage nocturne est qualifié lorsque les faits se produisent entre le coucher et le lever du soleil. Les tranches horaires peuvent donc varier d’une saison à l’autre. Il est souvent admis entre 21h et 6 h.
Conclusion : Merci de respecter la tranquillité des habitants de la commune.
