Démarchage à domicile
Le Maire attire votre attention sur le fait qu’il ne donne aucune autorisation pour des démarchages à domicile, mais qu’il ne lui est pas possible de l’interdire dans la commune. La prise d’un tel arrêté serait contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Les vendeurs à domicile sont soumis à un certain nombre de formalités, mais la déclaration en mairie n’en fait pas partie.
Nous vous invitons à rester vigilants et, en cas de doute, ne laissez entrer personne dans votre domicile et prévenez la gendarmerie.
Nous vous rappelons que le consommateur, sollicité chez lui par un démarcheur, ou invité par téléphone ou courrier à se rendre sur un lieu de vente, bénéficie d’une protection spécifique.
Il existe trois dispositions essentielles de protection des consommateurs :
- la remise obligatoire d’un contrat (art. L 242-5 du code de la consommation) ;
- le délai de rétractation de 14 jours pour le consommateur (art. L 221-18) ;
- l’interdiction de percevoir une contrepartie financière avant la fin d’un délai de 7 jours (art. L 242-7).
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Les vendeurs à domicile sont soumis à un certain nombre de formalités, mais la déclaration en mairie n’en fait pas partie.
Nous vous invitons à rester vigilants et, en cas de doute, ne laissez entrer personne dans votre domicile et prévenez la gendarmerie.
Nous vous rappelons que le consommateur, sollicité chez lui par un démarcheur, ou invité par téléphone ou courrier à se rendre sur un lieu de vente, bénéficie d’une protection spécifique.
Il existe trois dispositions essentielles de protection des consommateurs :
- la remise obligatoire d’un contrat (art. L 242-5 du code de la consommation) ;
- le délai de rétractation de 14 jours pour le consommateur (art. L 221-18) ;
- l’interdiction de percevoir une contrepartie financière avant la fin d’un délai de 7 jours (art. L 242-7).
